Vos données servent uniquement à faire fonctionner vos cartes de score. Aucune publicité, aucune revente.

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès à l'application FootGolf ScoreMaster, service en ligne de création, d'enregistrement et de partage de cartes de score de footgolf, ainsi que la vente de l'accès payant à ce service.
Elles s'appliquent à toute personne qui utilise l'application (« le Client »). Toute commande et toute utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de payer.
Les CGV applicables sont celles affichées au moment de la commande. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, accessibles depuis le pied de page.
Le service est édité et vendu par Greg HAYE, entrepreneur individuel, 1 rue des Aubépines, 86170 Neuville-de-Poitou, France. SIREN : 519 714 935. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : greghaye69@gmail.com. Directeur de la publication : Greg HAYE.
L'application permet d'enregistrer des parcours de footgolf (nom, ville, nombre de trous, par, distances, plan), de gérer une liste de joueurs, de créer des cartes de score en mode simple ou en équipes de deux, de suivre les résultats et de les partager par lien ou QR code.
Elle propose également des cartes vierges imprimables, un récapitulatif de partie, la localisation des parcours sur une carte et l'export des cartes de score.
Le service est fourni en l'état, dans sa version disponible à la date de la commande. Il ne comprend ni matériel, ni logiciel à installer, ni prestation d'accompagnement sur le terrain.
L'accès aux fonctionnalités de création et de suivi des parties est vendu au prix unique de 9,99 € TTC, en un seul paiement.
Il s'agit d'un achat unique et non d'un abonnement : aucun prélèvement récurrent, aucune reconduction automatique, aucun frais caché. Une fois l'accès réglé, aucun autre paiement n'est demandé pour continuer à utiliser l'application.
L'accès est accordé pour la durée de vie du service, c'est-à-dire tant que l'application est éditée et maintenue en ligne par l'éditeur. Il est personnel, lié au compte du Client, et non transmissible ni revendable.
L'accès ne donne droit à aucune exclusivité, à aucune cession de droits sur le service et n'ouvre pas droit à une quote-part des résultats de l'éditeur.
Jusqu'au 25 novembre 2026 inclus, l'application est ouverte gratuitement, sans paiement et sans engagement, afin de permettre aux joueurs et aux clubs de la découvrir et de la tester.
Cette période de découverte ne constitue ni un essai payant, ni un abonnement : elle ne demande aucune coordonnée bancaire et se termine automatiquement à la date indiquée, sans reconduction.
À l'issue de cette période, seuls les titulaires d'un accès payant peuvent créer et enregistrer de nouvelles parties. Les parcours déjà enregistrés restent consultables ; les cartes déjà créées restent accessibles à leurs participants.
L'éditeur peut écourter ou prolonger la période de découverte ; la date affichée sur cette page et dans l'application fait foi.
Le Client crée un compte, choisit l'accès payant, vérifie le récapitulatif (prix, contenu, absence d'abonnement) et valide le paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement.
Le Client doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. Il garantit l'exactitude des informations fournies pour la commande.
Le déblocage de l'accès intervient automatiquement après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. En cas d'anomalie technique, le Client peut demander le déblocage manuel à l'adresse de contact en indiquant l'e-mail du compte et la date du paiement.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises : 9,99 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement s'effectue par carte bancaire auprès du prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont saisies sur les pages sécurisées de Stripe et ne transitent jamais par l'application, qui ne les stocke pas.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une facture peut être obtenue sur simple demande à l'adresse de contact.
En cas de défaut de paiement ou d'opposition, l'accès n'est pas débloqué.
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité.
Toutefois, le service est un contenu numérique fourni immédiatement. En demandant l'accès immédiat et en validant le paiement, le Client demande expressément l'exécution du contrat avant la fin de ce délai et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite au contraire conserver son droit de rétractation, il ne doit pas demander l'accès immédiat et peut écrire à greghaye69@gmail.com : l'accès n'est alors débloqué qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.
Pour toute demande, le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous : « À l'attention de Greg HAYE, 1 rue des Aubépines, 86170 Neuville-de-Poitou, France. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'accès payant à FootGolf ScoreMaster, commandé le (date) / reçu le (date). Nom du consommateur : … Adresse : … Date : … Signature : … ». Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Le service est soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques : le Client peut obtenir la mise en conformité du service, ou une réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible ou n'est pas réalisée dans un délai raisonnable.
Ces garanties s'appliquent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Aucune clause des présentes ne les limite.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l'éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas créer plusieurs comptes pour contourner le paiement ou une suspension, et à utiliser le service conformément à sa destination : organiser et suivre des parties de footgolf.
L'usage est personnel et associatif. Toute exploitation commerciale du service ou de ses contenus (revente d'accès, prestation payante de saisie de scores, mise à disposition à des tiers contre rémunération) nécessite un accord écrit préalable de l'éditeur.
Le Client reste seul responsable du contenu qu'il saisit : noms des joueurs, scores, notes, annotations, photos et plans. Il s'engage à disposer des autorisations nécessaires, notamment pour la publication de la photo ou du nom d'une personne identifiable.
Le Client conserve la propriété des photos, annotations et informations qu'il enregistre. Il concède à l'éditeur une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, afficher et mettre en forme dans l'application, pendant la durée de leur publication.
Les cartes de score partagées par lien ou QR code sont consultables par toute personne qui en dispose. Le Client choisit ses destinataires et ne partage ces liens qu'avec les personnes concernées.
L'éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers, après signalement à l'adresse de contact.
Le Client peut supprimer son compte et les données qu'il a créées à tout moment depuis l'espace « Mes données et mes droits » : la suppression est immédiate et définitive, son nom étant alors remplacé par la mention « Joueur supprimé » dans les cartes enregistrées par d'autres joueurs.
Sont notamment interdits : l'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu de la base (parcours, plans, trous, données associées) ; la copie, l'imitation ou la reproduction du concept, du nom, du logo et de l'interface ; toute tentative de contournement du paiement ou des mesures de sécurité ; l'accès automatisé ou massif au service ; l'usurpation d'identité ; la publication de contenus illicites, injurieux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la suppression de l'accès, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi et sans remboursement en cas d'usage frauduleux.
Le concept de FootGolf ScoreMaster, son nom, son identité visuelle, ses modèles de cartes de score, ses textes, ses plans et son code sont protégés par le droit d'auteur et constituent des signes distinctifs de l'éditeur. Les droits sont réservés en France et à l'étranger.
L'achat de l'accès n'emporte aucune cession de droits sur le service, son concept ou son contenu. Toute reproduction, adaptation, traduction, décompilation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes extérieures (hébergement, réseau, appareil du Client).
Le service peut évoluer : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, notamment pour respecter la réglementation ou s'adapter aux appareils. Une évolution ne prive pas le Client de l'essentiel de son intérêt et n'ouvre pas droit à remboursement, sauf disposition légale contraire.
Si l'éditeur décidait d'arrêter définitivement le service, il en informerait les Clients par les moyens disponibles dans l'application, avec un préavis raisonnable.
L'éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV : usage frauduleux, tentative de contournement du paiement, atteinte aux droits de l'éditeur ou d'un tiers, ou comportement mettant en danger le service.
Sauf urgence ou obligation légale, le Client est informé du motif et peut présenter ses observations à l'adresse de contact.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment, sans justification ni frais. La suppression du compte vaut renonciation à l'usage du service et n'ouvre pas droit à remboursement, sauf garantie légale ou droit de rétractation exercé dans les conditions de l'article 8.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, ni de la perte de données résultant d'un usage impropre, d'une suppression par le Client ou d'un incident affectant son appareil ou sa connexion.
La responsabilité de l'éditeur, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l'accès au service.
Les scores et informations affichés dans l'application sont saisis par les joueurs : ils n'ont aucune valeur officielle et ne peuvent être opposés à un club, une fédération ou un organisateur de compétition.
Aucune clause des présentes ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
Les données personnelles nécessaires à la commande et au fonctionnement du service sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page et depuis la page de paiement.
Le Client dispose d'un espace « Mes données et mes droits » pour télécharger une copie de ses données, exercer ses droits ou supprimer son compte. Les justificatifs d'achat sont conservés dix ans au titre de l'obligation comptable.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à greghaye69@gmail.com. L'éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable et, au plus tard, sous un mois.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation à compléter], [adresse du médiateur à compléter], [site internet du médiateur à compléter]. La saisine du médiateur suppose une réclamation préalable écrite restée sans solution.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction de son domicile ou toute juridiction territorialement compétente selon les règles du Code de procédure civile. Une solution amiable est recherchée en priorité.
Les présentes CGV sont en vigueur depuis le 13 novembre 2026. L'éditeur peut les modifier pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation ; la version applicable à une commande est celle affichée au moment de cette commande.
La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
Voir aussi nos mentions légales, notre politique de confidentialité et l'espace Mes données et mes droits.